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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE mapetitebroderie.fr ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent pour toute commande passée via le site www.MaPetiteBroderie.fr.
Elles sont conclues entre :
La SARL GCM Capital social de 7500 Euros
Siège social : BOX AVENUE, 14 RUE DE GRANDE BRETAGNE 44300 NANTES
Mail: contact@mapetitebroderie.fr Téléphone: 02 85 52 04 29 Du Lundi au Vendredi 10H-12H et 14H-17H
Immatriculée en France au RCS de Nantes sous le n° 502 127 517 Et Toutes personnes physiques et morales souhaitant passer une commande via le site internet MaPetiteBroderie.fr.
Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site MaPetiteBroderie.fr implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.
GCM se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.MaPetiteBroderie.fr à la date de la commande passée par le client.
GCM rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d’une adresse physique de résidence.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Vous trouvez sur le site www.MaPetiteBroderie.fr pour chacun des produits, une Fiche produit reprenant l'ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.
GCM s’engage à respecter au mieux la réalité des produits au travers des illustrations et des caractéristiques figurant dans la fiche produit. En cas d’erreur, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.
GCM ne saurait être tenu responsable des modifications des produits présentés réalisées par les fabricants.
Les produits proposés par GCM sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.
GCM s'efforce de supprimer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des produits est mise à jour sur le site, si malgré tout un produit était épuisé nous nous engageons à vous prévenir par e-mail.
En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande :
- soit à vous livrer le produit commandé - soit à vous le rembourser, le remplacer ou vous faire un avoir au choix du client
Les produits en stock vous sont expédiés dès validation de votre paiement.
Les produits épuisés en raison d’une rupture de stock seront commandés auprès de nos fournisseurs. Le délai de réapprovisionnement dépend des fournisseurs et est généralement de 7 jours ouvrés. Nous expédions votre commande dès réception du produit du fournisseur.
D’autre part, en cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande. ARTICLE 4 : AFFICHAGE DES PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port, d'emballage et d'assurance.
GCM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Sauf indication contraire sur la Fiche Produit, le prix barré est défini de plusieurs façons : - soit il est constaté chez les principaux concurrents, - soit sur tarifs indicatifs conseillés par les fabricants (prix catalogue), - soit défini par notre service marketing lors du référencement du produit.
La réduction en pourcentage indiquée est calculée à partir de ce prix barré.
Lorsque le produit est indiqué comme soldé, le prix barré est le prix le plus bas pratiqué par CreaMagic au cours des 30 jours précédant le début de la période de soldes. La réduction en pourcentage ou en euros indiquée est calculée à partir du prix barré.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SECURISATION
Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.
5.1 Modes de paiements
§ Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la Banque Populaire Atlantique. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de MaPetiteBroderie.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Paiement comptant :
Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Paiement 3 fois :
Le paiement en « 3 fois » gratuit par carte bancaire est accessible pour les commandes de 100.00 € et plus. Votre commande sera validée et débitée de la première échéance le jour de l'enregistrement de votre commande.
Le second et le troisième débit auront lieu après un mois et deux mois respectivement.
§ Paiement par virement bancaire
Pour effectuer un virement bancaire, il est impératif d’indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande donné automatiquement après validation de la commande.
La commande sera expédiée dès validation du paiement de la commande.
Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes : Domiciliation : BPATL.DOULON-00481 Code banque : 13807 Code guichet : 00481 N° de compte : 30121508346 Clé RIB : 69 IBAN : FR76 1380 7004 8130 1215 0834 669 BIC : CCBPFRPPNAN
§ Paiement par chèque
Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.
Pour effectuer un paiement par chèque, il est impératif d’indiquer au dos du chèque son nom et le numéro de sa commande donné automatiquement après validation de la commande.
Le chèque doit être à l'ordre de SARL GCM et expédié à : SARL GCM BP 61118 44311 NANTES CEDEX 3 FRANCE
5.2 Sécurisation
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque Populaire Atlantique. MaPetiteBroderie.fr n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
5.3 Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de MaPetiteBroderie.fr jusqu'au complet encaissement de la commande par GCM. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
5.4 Défaut de règlement
GCM se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
5.5 Utilisation des chèques cadeaux
L'ensemble des conditions générales de vente du site s'applique aux chèques cadeau.
Les chèques cadeau MaPetiteBroderie.fr sont valables uniquement sur le site MaPetiteBroderie.fr pour une durée maximum de 1 an. Ils permettent de régler tous les achats passés sur le site MaPetiteBroderie.fr. Un chèque cadeau n'est pas divisible : il ne peut être utilisé qu'en une seule fois.
Le bénéficiaire d'un chèque cadeau ne peut pas faire une demande de remboursement en numéraire de ce dernier. Les éventuels traitements effectués sur une commande faite avec un ou plusieurs chèques cadeaux, se feront sur le client facturé pour cette commande. GCM ne saurait être tenu responsable de la perte ou du vol de ce chèque cadeau et de son code.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
GCM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
GCM ne saurait être tenue pour responsable pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON
7.1 Modalités
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquez lors du processus de commande.
Le montant des frais de port, incluant frais d'emballage et de port sont partiellement à la charge du Client. Il est facturé en complément du prix de vente des produits. Le montant des frais de port s'élèvent forfaitairement à 4,90 euros pour tous les envois en France Métropolitaine.
Pour les autres destinations :
Zone 1: Allemagne, Belgique, Suisse Colissimo Suivi: 11,04 euros TTC
Zone 2: DOM TOM Colissimo Suivi: 19,07 euros TTC
7.2 Délai de livraison
L'ensemble des délais d’expédition sont précisés sur la fiche. Les délais indiqués sont des délais moyens calculés en jours ouvrés et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. Ils courent dès la validation de la commande.
Ils varient de 48h à 10 jours car ils dépendent des délais de réapprovisionnement du fournisseur. La disponibilité est indiquée sur chaque fiche produit.
Le produit commandé est livré par Colissimo, lettre suivie ou lettre Max, selon la taille, le poids et le volume des produits commandés.
7.3 Zone de livraison
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, DOM TOM, en Allemagne, en Belgique et en Suisse.
ARTICLE 8 : RETRACTATION
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de la livraison de sa commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le droit de rétractation pour être effectué par le client soit: - en remplissant le formulaire de rétractation ci dessous
- en envoyant un mail ou un courrier avec la demande explicite du client exprimant sa volonté de se rétracter
[Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat] Décret n° 2014-1061 du 17/09/14 A l’attention de GCM – BOX AVENUE, 14 RUE DE GRANDE BRETAGNE 44300 NANTES mail : contact@mapetitebroderie.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le/les biens/produits suivants : ............................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................. commandés le ................................................................................................................................................... et reçus le ............................................................................................................................................................ Nom du client : .................................................................................................................................................... Adresse du client : .............................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................. Adresse électronique du client : Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :................................................................................................................
*Suite à cette demande, GCM fera parvenir au Client par e-mail un numéro de retour que le Client devra joindre à son colis. Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour clairement indiqué sur l'emballage de votre colis. Les produits retournés à GCM doivent l'être dans leur emballage d'origine. * Le client retournera à ses frais les produits concernés par la rétractation. Tout colis envoyé à GCM doit l'être sous un format postal de type “suivi” (Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, GCM exigera du Client la preuve de dépôt au service postal. * Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par GCM, les produits seront retournés au Client aux frais de GCM sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieure de ses droits à garanti sur les marchandises vendues.
MaPetiteBroderie.fr se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l'échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.
Le remboursement se fera fait selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délais de 14 jours suivant la notification de remboursement.
ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES
Conformément aux conditions prévues par L211-4 et les suivants du code de la consommation, mapetitebroderie.fr garanti le consommateur que tous les produits vendus sur le site sont conformes et exempts de tout défaut de conformité ou conformément à l’article1641 et suivants exempts de tout vice caché. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Reproduction des dispositions légales :
Article L 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 211-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Article L 211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
GCM s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site internet et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, demandées par GCM, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact @MaPetiteBroderie.fr) ou par courrier à Groupe Crea Magic – BP 61118 -44311 NANTES CEDEX 3, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
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ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
En cas de litige, une solution amiable auprès de mapetitebroderie.com sera recherchée avant tout recours judiciaire. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français.
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